Nous souhaitons vous informer d’une évolution importante concernant la fiscalité des véhicules de société, suite à une annonce récente du gouvernement belge.
🔍 Ce qui était prévu :
Un projet de réforme fiscale envisageait de réintroduire temporairement un régime fiscal avantageux pour les véhicules hybrides rechargeables (« plug-in hybrids ») à partir de 2026, avec une déduction fiscale maximale de 75% jusqu’à fin 2027, puis une baisse progressive (65% en 2028, 57,5% en 2029), en parallèle du traitement réservé aux véhicules 100% électriques.
Cette mesure figurait dans un accord politique lié à la loi-programme fédérale, et avait été pensée pour atténuer la suppression progressive des déductions entamée en 2023.
⚠️ Changement de cap :
Suite à des échanges avec la Commission européenne, le gouvernement renonce à appliquer cette mesure aux sociétés. Elle ne restera d’application que pour les indépendants en personne physique.
Le motif principal ? Ce régime aurait contrevenu aux engagements climatiques pris par la Belgique dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (RRF). Une telle infraction aurait pu exposer l’État à des sanctions budgétaires de l’ordre de 282 millions d’euros.
✅ Ce qu’il faut retenir :
- Les sociétés ne bénéficieront pas du régime transitoire favorable pour les hybrides rechargeables à partir de 2026.
- Seuls les indépendants en nom propre (personne physique) sont éligibles.
- La réforme n’est pas encore votée : elle n’est donc pas d’application à ce stade.
💡 Notre recommandation :
Nous conseillons de ne pas prendre de décisions d’investissement ou de financement sur la base d’accords politiques tant que la loi n’est pas votée et publiée au Moniteur belge. La prudence reste de mise dans un contexte où les politiques fiscales sont étroitement liées aux engagements européens et peuvent évoluer rapidement.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute analyse
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