Nouvel accord gouvernement 2025

Le nouveau gouvernement belge a récemment conclu un accord incluant plusieurs mesures fiscales qui impactent directement les indépendants et les entreprises. Voici un résumé des principales modifications à venir :

🔹 Pour vos dividendes, maintien du régime actuel!

Le régime actuel VVPR bis est maintenu, avec un précompte mobilier réduit à 15 % sur les distributions de dividendes, moyennant le respect de certaines conditions.

🔹 Précompte mobilier et harmonisation des régimes VVPR bis et réserve de liquidation

Une harmonisation est prévue entre le régime VVPR bis et celui de la réserve de liquidation, ce qui pourrait impacter la fiscalité des dividendes et nécessiter une révision des stratégies de distribution. Le délai d’attente passerait de 3 ans au lieu de 5 ans pour la réserve de liquidation. 

🔹 Introduction d’une nouvelle déduction entrepreneuriale

Cette mesure permettra aux indépendants de déduire un %age des bénéfices imposables sur une première tranche de leurs bénéfices réalisées. 

🔹 Régime fiscal des véhicules hybrides et électriques

• La déductibilité fiscale des véhicules hybrides et électriques est maintenue jusqu’en 2027 (75%).
• À partir de 2028, une réduction progressive de la déduction s’appliquera aux véhicules hybrides.

🔹 Conditions du taux réduit de l’ISOC

• Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés (ISOC), une rémunération minimale de 50.000 € devra être octroyée à un dirigeant actif dans la société.

🔹 Le régime des droits d’auteurs élargi au secteur numérique

🔹 Une meilleure prise en charge de l’incapacité des indépendants (indemnité maladie, incapacité de travail)

🔹 Une ouverture des droits sociaux pour les indépendants complémentaires

       Ceci leur permettra de cotiser à la pension complémentaire libre pour indépendants (PLCI)

🔹 Versements anticipés – introduction d’une nouvelle période à l’impôt des personnes physiques

• Un nouveau calendrier de versements anticipés sera mis en place afin de mieux répartir les paiements dans l’année et limiter les pénalités en cas de retard.

🔹 Maintien des incitants fiscaux à l’embauche

• Des modifications des cotisations sociales patronales sont prévues afin de payer moins de cotisations pour les premiers employés/ouvriers engagés.

🔹 Caisse blanche obligatoire dans l’Horeca

• Renforcement du contrôle sur l’utilisation des caisses blanches dans l’Horeca afin de lutter contre la fraude et garantir la transparence fiscale.

🔹 Chèques repas : augmentation et suppression des autres chèques

• Augmentation des chèques-repas de 2 € par chèque.
• Suppression des chèques culture et éco-chèques 

🔹 Gratuité des modifications à la BCE via My Enterprise

• Les indépendants pourront modifier gratuitement leurs données à la Banque-Carrefour des Entreprises via My Enterprise.

🔹 Suppression de la fiche 270 MLH

• La déclaration 270 MLH, utilisée pour la déclaration des déductions de loyers, sera supprimée, allégeant ainsi les obligations administratives.

🔹 Modernisation des publications au Moniteur belge

• Les procédures de publication au Moniteur belge seront modernisées et numérisées afin de réduire les délais et simplifier les démarches.

🔹 Réduction de la déduction des rentes alimentaires

• La déduction des rentes alimentaires passe de 80 % à 50 %.
• Suppression de la déduction pour les paiements vers des pays hors de l’Espace Économique Européen (EEE).

🔹 Augmentation possible des frais de garde d’enfants

• Une révision du plafond de déduction des frais de garde d’enfants pour les actifs (personnes qui travaillent) est envisagée.

🔹 Nouvelle taxe de 10 % sur les plus-values d’actifs financiers

• Une imposition de 10 % sur les plus-values réalisées sur certains actifs financiers dans le cadre de l’impôt des personnes physiques.

🔹 Obligation pour les ASBL de déposer leurs comptes annuels à la BNB

• Les ASBL seront désormais obligées de déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB).

🔹 L’instauration d’un plan PME

        Un plan PME sera mis en place avec une attention particulière portée aux start-ups. Ce plan prévoira une série de mesure transversales visant à renforcer l’attractivité du climat         entrepreneurial pour les petites et microentreprises.

🔹 Un régime de pension harmonisé

        Différentes mesures seront mises en oeuvre afin d’améliorer la couverture sociales des indépendants et de renforcer l’accès à une pension complémentaire.

🔹 Des mesures spécifiques pour les femmes entrepreneurs

        Extension de l’exonération du paiement des cotisations sociales durant le congé de maternité

🔹 Fraude TVA et « RealTime Invoice Reporting » dès 2028

• Mise en place d’un système de « Real Time Invoice Reporting » (facturation en temps réel) en 2028 pour lutter contre la fraude TVA.

🔹 Suppression de certaines réductions fiscales

Parmi les réductions fiscales supprimées, on retrouve notamment :

• La réduction d’impôt pour le personnel de maison, assistance juridique, frais d’adoptions …
• D’autres incitants fiscaux spécifiques qui seront progressivement supprimés comme les motos électriques, les tricycles ou les quadricycles. 
• La déduction des dons passerait de 45% à 30%.

Nous suivrons de près l’évolution de ces mesures et restons disponibles pour vous conseiller sur leur impact et les éventuels ajustements à prévoir dans votre gestion fiscale.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour anticiper ces changements.