Nouvelle chaine TVA

Suite aux consultations entre l’ITAA (institut des experts-comptables), le SPF Finances et le cabinet du ministre concernant la réforme de la chaîne TVA, et les préoccupations des professionnels en la matière, le ministère a publié une circulaire le 24 janvier 2025.

Délais ajustés, nouvelles règles, compte-provisions… Nous avons parcouru et analysé le programme de cette nouvelle réforme. Analysons- le ensemble:

🔹 1. Ajustement des délais de déclaration et de paiement

• Trimestriels : dépôt des déclarations TVA reporté du 20e au 25e jour du mois suivant.
• Mensuels : aucune modification, date limite maintenue au 20e jour du mois suivant.
• Paiements : les entreprises trimestrielles doivent régler la TVA avant le 25e jour (au lieu du 20e).

🔹 2. Moins de tolérance administrative et plus d’amendes

• Suppression progressive des tolérances administratives en cas de retard.
• Amendes en cas de dépôt tardif :
  • Entre 500 € et 5.000 € en fonction du nombre d’infractions.
• Sanctions pour non-paiement de la TVA :
  • 5 % de la taxe due si déclaration déposée dans les délais.
  • 10 % si dépôt tardif.
  • 15 % si aucune déclaration n’est déposée.

🔹 3. Introduction d’une déclaration de substitution

• Si une déclaration TVA n’est pas déposée après 3 mois, une déclaration de substitution est générée par l’administration.
• Le montant est basé sur la TVA la plus élevée déclarée sur les 12 derniers mois, avec un minimum de 2.100 €.
• L’entreprise dispose d’un mois pour corriger cette déclaration, sinon elle devient définitive.

🔹 4. Nouveau compte-provisions TVA pour les remboursements

• Désormais, les crédits TVA seront gérés via un compte-provisions TVA sur MyMinfin.
• Seul le crédit TVA de la période en cours pourra être récupéré via la déclaration.
• Les crédits des périodes précédentes devront être demandés via le compte-provisions.
• Conditions pour obtenir un remboursement :
  • Dépôt à temps des 6 dernières déclarations.
  • Montant du crédit supérieur à 50 €.
• Phase de transition :
  • Jusqu’au 1er mai 2025, l’ancien système de remboursement reste en place.
  • À partir du 1er mai 2025, les crédits TVA seront automatiquement transférés vers le compte-provisions.

🔹 5. Nouveaux numéros de compte et paiement par domiciliation

• Dès le 1er mai 2025, de nouveaux numéros de compte entreront en vigueur pour le paiement de la TVA.
• Les anciens comptes resteront actifs durant une période transitoire et les paiements mal dirigés seront redirigés automatiquement.

En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter.